EMC 1 LES RÈGLES DU JEU DÉMOCRATIQUE

  

ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE

CLASSE DE 3E

 

EMC 1

LES RÈGLES DU JEU

DÉMOCRATIQUE

La Constitution, la séparation des pouvoirs, les droits et libertés, la laïcité Cours illustré • Fiche de révision express • Quiz corrigé • 5 épreuves type Brevet (DNB 2027)

Document pédagogique conforme au format du Diplôme National du Brevet — session 2027

 

TABLE DES MATIÈRES

 

Les enjeux de ce cours pour toi, élève de 3e............ 3

Chapitre 1 — Une Constitution pour organiser la démocratie............................................................. 4

   I. La séparation des pouvoirs...................................... 4

   II. Les droits et libertés garantis par la République.. 5

Fiche de révision express........................................ 7

Exercice résolu........................................................ 8

Quiz — 20 questions avec correction immédiate...... 9

5 épreuves type Brevet (DNB 2027) avec corrigés.. 13

Bibliographie et sources........................................ 17

 

LES ENJEUX DE CE COURS POUR TOI, ÉLÈVE DE 3E

Ce chapitre d'enseignement moral et civique n'est pas un cours « en plus » à apprendre par cœur pour une note : c'est la boîte à outils qui te permet de comprendre ce qui se joue chaque jour dans l'actualité, dans ta ville, dans ton collège. Quand tu entends parler d'une loi votée à l'Assemblée nationale, d'un président qui utilise l'article 49.3, ou d'un débat sur la laïcité au collège, tu disposes désormais des clés pour analyser la situation au lieu de la subir sans la comprendre.

À retenir Trois enjeux majeurs justifient ce chapitre en classe de 3e : 1. Un enjeu citoyen : comprendre comment se fabrique la loi et qui détient le pouvoir te permet d'exercer ton futur droit de vote de manière éclairée, dès 18 ans. 2. Un enjeu personnel : connaître tes droits (non-discrimination, libertés fondamentales) et tes devoirs (respect des lois, laïcité) te protège et te responsabilise dans la vie quotidienne. 3. Un enjeu scolaire immédiat : ce chapitre est directement mobilisable à l'épreuve d'Histoire-Géographie-EMC du Brevet, où l'EMC représente une partie notée à part entière, construite à partir d'une situation pratique et de documents.

 

Concrètement, à la fin de ce chapitre, tu sauras expliquer pourquoi la France est un régime à la fois parlementaire et présidentiel, comment un projet de loi devient une loi applicable, quelles limites la Constitution impose au pouvoir du Président, et pourquoi la laïcité n'est pas une hostilité envers les religions mais une garantie de neutralité de l'État. Ce sont exactement les notions attendues par les correcteurs du DNB dans la partie EMC de l'épreuve d'Histoire-Géographie-EMC.

Méthode Comment aborder ce chapitre efficacement (cycle BPS-E) : Étape 1 — Découverte : lis une première fois le cours sans surligner, pour saisir la logique d'ensemble. Étape 2 — Lecture active : reformule chaque sous-partie par écrit avec tes propres mots avant de la réciter à l'oral. Étape 3 — Quiz immédiat : fais le quiz du chapitre juste après la lecture active, sans attendre. Étape 4 — Cartes Leitner : transforme chaque encadré « À retenir » et chaque question de quiz ratée en carte de révision à réviser en répétition espacée. Travaille par séances de 25 minutes (méthode Pomodoro), avec une vraie pause de 5 minutes entre deux séances.

 

 

CHAPITRE 1 — UNE CONSTITUTION POUR ORGANISER LA DÉMOCRATIE

Depuis 1958, la Constitution de la Ve République organise la vie démocratique française. Elle fixe les règles du jeu : qui décide, qui contrôle, et quels droits sont garantis à chaque citoyen.

Définition Constitution : loi fondamentale qui fixe le fonctionnement de l'État, en particulier le système politique et la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions.

 

I. La Constitution détermine la séparation des pouvoirs

a) Le Parlement détient le pouvoir législatif

Le pouvoir législatif, c'est le pouvoir de voter les lois. En amont, ce sont les libertés fondamentales (liberté d'expression, liberté d'opinion) qui permettent aux citoyens d'exprimer leurs besoins et de faire remonter des revendications vers les responsables politiques.

L'élaboration d'une loi suit un parcours précis, qu'il faut savoir reconstituer étape par étape :

Le parcours d’une loi en France
1. Initiative	Acteurs : Premier ministre et Gouvernement ; députés ; sénateurs. Le Gouvernement dépose un projet de loi ; un député ou un sénateur dépose une proposition de loi.
2. Dépôt et commission	Acteurs : bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; commission compétente ; rapporteur ; parlementaires ; Gouvernement. Le texte est déposé dans l’une des deux assemblées, examiné par la commission compétente et présenté par un rapporteur. Les parlementaires et le Gouvernement peuvent proposer des amendements.
3. Débat et vote	Acteurs : députés ou sénateurs réunis en séance publique ; ministre représentant le Gouvernement ; rapporteur. Le texte et les amendements sont discutés article par article, puis l’ensemble est soumis au vote de la première assemblée.
4. Navette parlementaire	Acteurs : Assemblée nationale ; Sénat ; éventuellement commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs ; Gouvernement. Le texte passe d’une chambre à l’autre jusqu’à l’adoption d’une version identique. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut rechercher un compromis.
5. Adoption définitive	Acteurs : députés et sénateurs ; Gouvernement ; éventuellement Assemblée nationale en dernier ressort. La loi est adoptée lorsque les deux assemblées votent le même texte. Si le désaccord persiste, le Gouvernement peut, dans certains cas, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
6. Contrôle éventuel	Acteurs : Conseil constitutionnel ; autorités habilitées à le saisir. Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut vérifier que la loi respecte la Constitution.
7. Promulgation	Acteurs : Président de la République ; Secrétariat général du Gouvernement. Le Président de la République promulgue la loi, en principe dans les quinze jours suivant sa transmission au Gouvernement.
8. Publication et entrée en vigueur	Acteurs : Gouvernement ; Journal officiel ; administrations chargées de l’application. La loi est publiée au Journal officiel. Elle entre en vigueur à la date prévue ou, à défaut, le lendemain de sa publication ; le Gouvernement peut ensuite prendre les décrets d’application nécessaires.

 

1.      L'initiative de la loi revient aux députés, aux sénateurs ou aux membres du gouvernement (ministres) : on parle de « proposition de loi » quand elle vient d'un parlementaire, et de « projet de loi » quand elle vient du gouvernement.

2.      Le texte est examiné en commission, puis débattu et voté successivement par les deux chambres du Parlement : l'Assemblée nationale (députés) et le Sénat (sénateurs). Si les deux assemblées ne sont pas d'accord, le texte fait la « navette » entre elles jusqu'à ce qu'un compromis soit trouvé (éventuellement via une commission mixte paritaire).

3.      Une fois votée, la loi peut être vérifiée par les organes de contrôle — le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État — qui s'assurent de sa conformité avec les valeurs fondamentales du pays.

4.      Le Président de la République et les ministres concernés signent ensuite les décrets d'application, la loi est publiée au Journal officiel : elle est promulguée et devient applicable.

5.     

Méthode Pour retenir le circuit de la loi sans te tromper, mémorise la formule : PROPOSER → DÉBATTRE/VOTER → CONTRÔLER → PROMULGUER. Associe chaque étape à l'institution responsable : Parlement pour proposer et voter, Conseil constitutionnel/Conseil d'État pour contrôler, Président et gouvernement pour promulguer.

 

b) Le Président de la République exerce le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est celui qui fait appliquer les lois. Sous la Ve République, ce pouvoir est concentré de façon originale : contrairement à la IVe République, où le président avait un rôle très limité et où le gouvernement dépendait étroitement de l'Assemblée, la Constitution de 1958 donne au Président des moyens d'action nettement plus larges.

Exemple Un ancien président du Conseil sous la IVe République, Pierre Mendès France, avait mis en garde dès 1974 contre les risques d'un pouvoir présidentiel trop concentré et trop peu contrôlé sous la Ve République naissante, estimant qu'un homme élu par une large majorité d'électeurs devenait, de fait, très puissant. Ce débat sur l'équilibre entre efficacité de l'exécutif et contrôle démocratique reste d'actualité aujourd'hui.

 

Trois points sont à connaître par cœur sur le rôle présidentiel :

●     Le mandat : le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans (le quinquennat).

●     Les attributions : comme chef de l'exécutif, il fait appliquer la loi ; comme chef de l'État, il nomme et dispose des fonctionnaires publics.

●     Les moyens exceptionnels prévus par la Constitution : l'article 12 lui permet de dissoudre l'Assemblée nationale ; l'article 16 lui permet d'exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave ; l'article 49.3 permet au gouvernement de faire adopter un texte budgétaire sans vote de l'Assemblée, sous réserve qu'une motion de censure ne soit pas votée contre lui.

Attention Ne confonds pas régime « présidentiel » et régime « parlementaire ». La France sous la Ve République est un régime mixte, parfois qualifié de semi-présidentiel : le Président dispose de pouvoirs propres importants, mais le gouvernement reste responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut le renverser par une motion de censure.

 

II. La Constitution garantit des droits et des libertés

Définition Démocratie : système politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple, qui l'exerce directement ou par l'intermédiaire de représentants élus. Une démocratie garantit les droits fondamentaux de chaque citoyen.

 

a) Vivre en France donne des droits — et des devoirs

Les libertés fondamentales — liberté d'opinion, de conscience, d'expression, et le principe d'égalité — sont résumées par la devise nationale « Liberté, Égalité, Fraternité ». Elles s'accompagnent de droits concrets : le droit de vote et le droit d'éligibilité (le droit de se présenter à une élection) pour tout citoyen français majeur.

Ces droits ont pour contrepartie des devoirs spécifiques : le respect des lois et des valeurs de la République, mais aussi des obligations précises comme le recensement citoyen à 16 ans, la participation à la défense nationale, ou encore la coopération avec la justice.

Exemple Une campagne de sensibilisation lancée en France en 2016 a illustré la lutte contre les discriminations à l'embauche : à compétences égales, le nom ou l'origine d'un candidat ne doivent jamais influencer une décision de recrutement. Ce type de discrimination est un délit puni par le tribunal correctionnel, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois années d'emprisonnement.

 

b) La Ve République garantit les libertés fondamentales : le cas de la laïcité

Définition Laïcité : principe de neutralité de l'État dans le domaine religieux, qui garantit à la fois la liberté de croire ou de ne pas croire et la non-ingérence des religions dans le domaine législatif.

Deux textes fondateurs structurent ce principe en France :

●     En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit la liberté de conscience : nul ne peut être inquiété pour ses opinions, y compris religieuses, dès lors que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

●     En 1905, la loi de séparation des Églises et de l'État établit que la République ne salarie ni ne subventionne aucun culte : l'État est neutre et ne favorise aucune religion.

La laïcité fait toujours l'objet de débats de société : certains défendent une conception stricte, où toute expression religieuse s'efface de l'espace public (écoles, entreprises, sport) au nom de l'unité républicaine ; d'autres défendent une laïcité plus ouverte, dans laquelle l'État n'interfère pas avec la libre expression des convictions religieuses tant qu'elle reste respectueuse de l'ordre public. Ce débat illustre bien qu'un principe constitutionnel peut être interprété de façons différentes selon les sensibilités politiques et sociales.

À retenir La laïcité n'est ni une hostilité envers les religions, ni une religion d'État : c'est un cadre de neutralité qui protège la liberté de conscience de tous, croyants comme non-croyants.

 

 

FICHE DE RÉVISION EXPRESS

Une synthèse en un coup d'œil, à revoir juste avant un contrôle ou l'épreuve du Brevet.

NOTION	À RETENIR EN UNE PHRASE
Constitution	Loi fondamentale qui fixe le fonctionnement de l'État et la répartition des pouvoirs (depuis 1958 : Ve République).
Séparation des pouvoirs	Pouvoir législatif (Parlement : Assemblée nationale + Sénat) / Pouvoir exécutif (Président + gouvernement) / Contrôle (Conseil constitutionnel, Conseil d'État).
Circuit de la loi	Proposer (parlementaires/gouvernement) → Débattre et voter (2 chambres) → Contrôler (Conseil constitutionnel) → Promulguer (Président).
Mandat présidentiel	5 ans, suffrage universel direct.
Pouvoirs exceptionnels du Président	Art. 12 : dissolution de l'Assemblée. Art. 16 : pouvoirs exceptionnels en cas de crise. Art. 49.3 : adoption d'un texte sans vote de l'Assemblée.
Démocratie	Système politique où le pouvoir appartient au peuple, directement ou via des représentants élus.
Droits du citoyen	Droit de vote, droit d'éligibilité, libertés fondamentales (opinion, conscience, expression, égalité).
Devoirs du citoyen	Respecter les lois et valeurs, recensement citoyen, défense nationale, coopération avec la justice.
Laïcité	Neutralité de l'État envers les religions ; garantie de la liberté de conscience pour tous.
1789 — DDHC	Garantit la liberté d'opinion, y compris religieuse.
1905 — Loi de séparation	L'État ne finance ni ne salarie aucun culte.
Discrimination à l'embauche	Interdite par la loi ; délit puni par le tribunal correctionnel (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans de prison).

 

Méthode Technique de révision flash (5 minutes) : cache la colonne de droite et essaie de reformuler chaque notion à voix haute avant de vérifier. Toute notion non retrouvée devient une carte Leitner à réviser dès le lendemain.

 

 

EXERCICE RÉSOLU

Énoncé — Situation pratique (type EMC) :

Lors d'un débat organisé au collège, un élève affirme : « Le Président de la République peut faire ce qu'il veut, personne ne peut l'arrêter. » Un autre élève lui répond que c'est faux. En t'appuyant sur tes connaissances, explique pourquoi le pouvoir du Président de la République, bien qu'important, n'est pas sans limites dans la Ve République.

Exercice résolu — Méthode de rédaction pas à pas 1. Reformuler la question sous forme de problématique : « Dans quelle mesure le pouvoir présidentiel est-il un pouvoir encadré, et non absolu ? » 2. Mobiliser une connaissance qui va dans le sens de l'affirmation de l'élève : le Président dispose de pouvoirs très étendus (mandat de 5 ans au suffrage universel direct, pouvoir de dissoudre l'Assemblée par l'article 12, pouvoirs exceptionnels de l'article 16). 3. Apporter la nuance attendue avec des connaissances précises : le gouvernement reste responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut le renverser par une motion de censure ; les lois qu'il fait appliquer ont été votées par le Parlement et contrôlées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, qui vérifient leur conformité aux valeurs fondamentales ; même l'article 49.3 n'écarte pas totalement l'Assemblée, puisqu'une motion de censure reste possible. 4. Conclure en répondant explicitement à la problématique : le pouvoir présidentiel est important mais encadré par la séparation des pouvoirs et par des contre-pouvoirs institutionnels — ce qui distingue la démocratie française d'un pouvoir absolu.

 

Corrigé rédigé (exemple de réponse complète) :

Il est vrai que le Président de la République dispose sous la Ve République de pouvoirs étendus : élu pour cinq ans au suffrage universel direct, il peut dissoudre l'Assemblée nationale (article 12) et exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave (article 16). Toutefois, son pouvoir n'est pas sans limites. Le gouvernement qu'il nomme reste responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut le renverser par une motion de censure. De plus, les lois qu'il fait appliquer ont d'abord été votées par le Parlement, puis contrôlées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État afin de vérifier leur conformité avec les valeurs fondamentales de la République. Le pouvoir présidentiel s'exerce donc dans le cadre d'une séparation des pouvoirs qui prévoit des contre-pouvoirs : l'élève qui affirme que « personne ne peut l'arrêter » se trompe.

À retenir Dans une réponse rédigée type Brevet, on attend toujours ce schéma en trois temps : Connaissance qui confirme → Connaissance qui nuance → Conclusion qui répond explicitement à la question posée.

 

 

QUIZ — 20 QUESTIONS AVEC CORRECTION IMMÉDIATE

Réponds sans regarder le cours, puis vérifie immédiatement chaque réponse. Toute erreur devient une carte Leitner.

Q1. Depuis quelle année la Constitution organise-t-elle la vie démocratique de la Ve République ?

a) 1958

b) 1946

c) 1789

d) 1905

✔ Réponse : a) — La Constitution de la Ve République a été adoptée en 1958.

Q2. Qu'est-ce qu'une constitution ?

a) Un traité international

b) Un décret ministériel

c) Une loi qui fixe le fonctionnement de l'État

d) Un règlement européen

✔ Réponse : c) — Une constitution est la loi fondamentale qui organise le fonctionnement de l'État et la répartition des pouvoirs.

Q3. Quelle institution détient le pouvoir législatif en France ?

a) Le Conseil d'État

b) Le Parlement

c) Le gouvernement

d) Le Conseil constitutionnel

✔ Réponse : b) — Le pouvoir législatif — voter les lois — appartient au Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Q4. Qui peut être à l'origine d'un projet de loi ?

a) Uniquement le Président

b) Uniquement les juges

c) Uniquement les citoyens directement

d) Le gouvernement

✔ Réponse : d) — Un projet de loi émane du gouvernement (à distinguer d'une proposition de loi, qui vient d'un parlementaire).

Q5. Quel organe vérifie la conformité d'une loi aux valeurs fondamentales avant sa promulgation ?

a) Le Sénat

b) Le Conseil constitutionnel

c) L'Assemblée nationale

d) Le Premier ministre

✔ Réponse : b) — Le Conseil constitutionnel (avec le Conseil d'État) exerce ce contrôle de conformité.

Q6. Qui signe les décrets d'application permettant à une loi d'entrer en vigueur ?

a) Les députés

b) Les électeurs

c) Les journalistes

d) Le Président de la République et les ministres

✔ Réponse : d) — Le Président et les ministres concernés signent les décrets d'application avant la promulgation.

Q7. Pour combien de temps le Président de la République est-il élu ?

a) 5 ans

b) 7 ans

c) 4 ans

d) 6 ans

✔ Réponse : a) — Depuis la réforme de 2000, le mandat présidentiel (quinquennat) dure 5 ans.

Q8. Comment le Président de la République est-il élu ?

a) Par les députés

b) Par le Sénat

c) Au suffrage universel direct

d) Par un collège de grands électeurs

✔ Réponse : c) — Le Président est élu directement par l'ensemble des citoyens français majeurs : c'est le suffrage universel direct.

Q9. Quel article de la Constitution permet au Président de dissoudre l'Assemblée nationale ?

a) Article 49.3

b) Article 16

c) Article 12

d) Article 5

✔ Réponse : c) — L'article 12 de la Constitution donne ce pouvoir de dissolution au Président.

Q10. Quel article permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée (sauf motion de censure) ?

a) Article 49.3

b) Article 12

c) Article 16

d) Article 1er

✔ Réponse : a) — L'article 49.3 permet cette procédure, sous réserve qu'aucune motion de censure ne soit votée.

Q11. Qu'est-ce qu'une démocratie ?

a) Un régime où un seul homme décide

b) Un régime sans élections

c) Un système géré uniquement par des juges

d) Un système où le pouvoir appartient au peuple

✔ Réponse : d) — La démocratie est le système politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple, directement ou par des représentants élus.

Q12. Quels droits un citoyen français majeur possède-t-il ?

a) Le droit de vote uniquement

b) Le droit de vote et le droit d'éligibilité

c) Le droit d'éligibilité uniquement

d) Aucun droit spécifique

✔ Réponse : b) — Tout citoyen français majeur dispose à la fois du droit de vote et du droit d'éligibilité (se présenter à une élection).

Q13. Lequel de ces éléments est un devoir du citoyen, et non un droit ?

a) La liberté d'expression

b) Le droit de vote

c) La liberté de conscience

d) Le recensement citoyen

✔ Réponse : d) — Le recensement citoyen à 16 ans est un devoir spécifique, à la différence des droits et libertés fondamentales.

Q14. La discrimination à l'embauche fondée sur l'origine d'un candidat est :

a) Autorisée si l'employeur le justifie

b) Un délit puni par le tribunal correctionnel

c) Seulement une faute morale sans sanction

d) Réservée aux grandes entreprises

✔ Réponse : b) — Cette discrimination est un délit, puni notamment d'amende et d'emprisonnement par le tribunal correctionnel.

Q15. Que garantit la laïcité ?

a) La suppression de toutes les religions

b) Le financement public d'une seule religion

c) La neutralité de l'État envers les religions

d) L'interdiction de toute opinion religieuse privée

✔ Réponse : c) — La laïcité garantit la neutralité de l'État en matière religieuse, sans supprimer les religions elles-mêmes.

Q16. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit notamment :

a) La liberté d'opinion, y compris religieuse

b) Le droit de vote des femmes

c) La séparation des Églises et de l'État

d) Le suffrage universel direct

✔ Réponse : a) — La DDHC de 1789 garantit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses.

Q17. Que dispose la loi de 1905 ?

a) La République ne salarie ni ne subventionne aucun culte

b) La République salarie tous les cultes

c) La République interdit toute pratique religieuse

d) La République impose une religion officielle

✔ Réponse : a) — La loi de 1905 instaure la séparation des Églises et de l'État : aucun culte n'est financé par l'État.

Q18. Quelle institution, avec le Conseil constitutionnel, contrôle la conformité des lois et des actes de l'administration ?

a) Le Sénat

b) Le Conseil d'État

c) L'Assemblée nationale

d) La Cour des comptes

✔ Réponse : b) — Le Conseil d'État exerce, avec le Conseil constitutionnel, une fonction de contrôle juridique.

Q19. Le gouvernement peut être renversé par :

a) Une décision du Conseil d'État

b) Un décret présidentiel

c) Une motion de censure votée par l'Assemblée nationale

d) Un vote du Sénat seul

✔ Réponse : c) — Une motion de censure votée par l'Assemblée nationale permet de renverser le gouvernement, ce qui limite le pouvoir exécutif.

Q20. Quelle affirmation résume le mieux le régime de la Ve République ?

a) Un régime purement présidentiel sans aucun contrôle

b) Un régime où seul le Parlement décide

c) Un régime sans Constitution écrite

d) Un régime mixte où l'exécutif est fort mais reste responsable devant le Parlement

✔ Réponse : d) — La Ve République est un régime mixte (parfois dit semi-présidentiel) : l'exécutif est puissant mais reste responsable devant le Parlement.

 

5 ÉPREUVES TYPE BREVET (DNB SESSION 2027) — AVEC CORRIGÉS

Attention Ce que change la réforme du Brevet à partir de la session 2027, à connaître pour bien te situer : • La note finale est calculée sur 20 (et non plus sur 800 points) ; le diplôme est obtenu à partir de 10/20. • Les 5 épreuves terminales comptent désormais pour 60 % de la note finale, contre 40 % pour le contrôle continu (lui-même basé sur les notes réelles obtenues durant l'année de 3e). • L'épreuve d'Histoire-Géographie-EMC dure 2 heures et est notée sur 50 points : coefficient 1,5 pour la partie Histoire-Géographie, coefficient 0,5 pour la partie EMC. La partie EMC part toujours d'une situation pratique concrète et de documents à exploiter. • Pour les épreuves écrites, les sujets de la session 2027 portent sur le programme de la classe de troisième (et non plus sur l'ensemble du cycle 4). • Les 5 exercices ci-dessous sont construits dans l'esprit des sujets et de la méthodologie publiés par Eduscol pour l'épreuve d'Histoire-Géographie-EMC. Ce ne sont pas des sujets officiels reproduits : c'est un entraînement calibré sur le même format, la même durée de réflexion et le même barème indicatif.

 

Épreuve 1 — Comment une loi est-elle adoptée ? (8 points)

Situation pratique : Un collectif de citoyens souhaite qu'une nouvelle loi encadre l'usage des écrans par les mineurs. Il rédige un texte et cherche à savoir comment celui-ci pourrait devenir une loi applicable en France.

Question 1 (3 points). Rappelle qui peut être à l'origine d'une proposition ou d'un projet de loi, et précise laquelle des deux catégories s'appliquerait ici si des parlementaires reprenaient l'idée du collectif.

Question 2 (3 points). Décris les étapes successives que doit suivre ce texte avant de devenir une loi applicable, en citant les institutions concernées.

Question 3 (2 points). Explique pourquoi le Conseil constitutionnel pourrait être amené à intervenir avant la promulgation de cette loi.

▸ CORRIGÉ

Exemple 1. Une proposition de loi émane d'un parlementaire (député ou sénateur) ; un projet de loi émane du gouvernement. Si des députés ou sénateurs reprennent le texte du collectif, il s'agirait d'une proposition de loi. 2. Le texte est débattu puis voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat (éventuellement après une navette entre les deux chambres) ; il peut ensuite être contrôlé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ; il est enfin promulgué par le Président de la République, qui signe les décrets d'application avant sa publication au Journal officiel. 3. Le Conseil constitutionnel vérifie que le texte voté respecte les valeurs fondamentales garanties par la Constitution (libertés individuelles, égalité...) avant qu'il ne devienne définitivement applicable.

 

Épreuve 2 — Un pouvoir présidentiel encadré (8 points)

Situation pratique : Dans un journal télévisé, un commentateur affirme : « En utilisant l'article 49.3, le gouvernement fait voter une loi sans le Parlement. » Un téléspectateur lui répond que c'est inexact.

Question 1 (3 points). Explique dans quel cadre le gouvernement peut recourir à l'article 49.3 de la Constitution.

Question 2 (3 points). Montre en quoi le Parlement conserve malgré tout un moyen de s'opposer au gouvernement dans cette situation.

Question 3 (2 points). En t'appuyant sur cet exemple, explique pourquoi on peut dire que le pouvoir exécutif, sous la Ve République, n'est pas un pouvoir absolu.

▸ CORRIGÉ

Exemple 1. L'article 49.3 permet au gouvernement de faire adopter un texte, en particulier budgétaire, sans vote formel de l'Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est déposée et votée contre lui. 2. L'Assemblée nationale peut déposer et voter une motion de censure : si elle est adoptée, le gouvernement est renversé et le texte n'est pas adopté. Le Parlement garde donc un pouvoir de blocage. 3. Même dans ce cas particulier, le gouvernement reste responsable devant l'Assemblée nationale, qui peut le renverser ; le pouvoir exécutif s'exerce donc toujours sous le contrôle potentiel du pouvoir législatif, ce qui illustre la séparation des pouvoirs voulue par la Constitution.

 

Épreuve 3 — Droits, devoirs et lutte contre les discriminations (9 points)

Situation pratique : Une entreprise refuse un entretien d'embauche à un candidat pourtant qualifié, en se fondant sur son nom de famille. Le candidat évoqué porte l'affaire devant la justice.

Question 1 (2 points). Rappelle la différence entre un droit et un devoir du citoyen, en donnant un exemple de chacun.

Question 2 (2 points). Qualifie juridiquement la pratique décrite par l'entreprise et indique devant quelle juridiction elle peut être poursuivie.

Question 3 (2 points). Indique les sanctions prévues par la loi française pour ce type d'agissement.

Question 4 (3 points). Explique en quoi cette situation est contraire au principe d'égalité inscrit dans la devise de la République.

▸ CORRIGÉ

Exemple 1. Un droit est une garantie dont bénéficie le citoyen (exemple : le droit de vote) ; un devoir est une obligation qui lui incombe (exemple : le recensement citoyen à 16 ans). 2. Il s'agit d'une discrimination à l'embauche fondée sur l'origine, ce qui constitue un délit ; l'affaire peut être portée devant le tribunal correctionnel. 3. La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois années d'emprisonnement. 4. La devise « Liberté, Égalité, Fraternité » implique que tous les citoyens doivent être traités de manière égale, notamment dans l'accès à l'emploi ; écarter un candidat en raison de son nom viole ce principe d'égalité, quelle que soit sa qualification réelle.

 

Épreuve 4 — La laïcité au quotidien (9 points)

Situation pratique : Dans un collège, un débat s'organise après qu'un élève a demandé si le port d'un signe religieux discret par un adulte accompagnateur, lors d'une sortie scolaire, pose un problème au regard de la laïcité.

Question 1 (2 points). Définis le principe de laïcité en une phrase.

Question 2 (2 points). Cite les deux grands textes qui fondent ce principe en France et indique ce que garantit chacun d'eux.

Question 3 (3 points). Explique la différence entre les obligations qui s'appliquent aux agents publics (comme les enseignants) dans l'exercice de leurs fonctions et celles qui s'appliquent aux usagers ou accompagnants ponctuels du service public.

Question 4 (2 points). Rédige une réponse argumentée expliquant pourquoi la laïcité protège la liberté de conscience de tous, croyants comme non-croyants.

▸ CORRIGÉ

Exemple 1. La laïcité est le principe de neutralité de l'État à l'égard des religions, qui garantit à la fois la liberté de conscience et la non-ingérence des cultes dans le domaine législatif. 2. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, y compris religieuses ; la loi de 1905 établit que la République ne salarie ni ne subventionne aucun culte. 3. Les agents publics (enseignants, fonctionnaires en exercice) sont soumis à une obligation stricte de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs fonctions ; les usagers du service public et les accompagnants ponctuels relèvent, eux, davantage de la liberté de conscience individuelle, encadrée au cas par cas par le règlement de l'établissement et la réglementation en vigueur. 4. La laïcité n'impose pas l'absence de croyance : elle garantit que l'État ne favorise ni ne défavorise aucune conviction religieuse ou absence de conviction, ce qui protège chaque citoyen, quelle que soit sa religion ou son absence de religion, contre toute pression de l'État en la matière.

 

Épreuve 5 — Analyser un document — méthode Eduscol (10 points)

Situation pratique : On te propose le document suivant, présenté lors d'une consultation citoyenne nationale sur la laïcité : une synthèse indique qu'environ 70 % des personnes interrogées défendent une conception stricte de séparation entre l'Église et l'État, tandis qu'environ 20 % défendent une conception plus ouverte laissant une place au débat religieux dans l'espace public, et environ 10 % défendent une reconnaissance particulière de l'héritage religieux majoritaire du pays.

Question 1 (2 points). Présente le document : de quel type de source s'agit-il et que mesure-t-elle ?

Question 2 (3 points). Relève et reformule dans tes propres mots les trois conceptions de la laïcité évoquées par cette consultation.

Question 3 (3 points). En t'appuyant sur tes connaissances du cours, explique laquelle de ces trois conceptions se rapproche le plus de la loi de 1905.

Question 4 (2 points). Propose une conclusion qui met en relation ce document avec l'idée que la laïcité, bien qu'elle soit un principe constitutionnel unique, peut faire l'objet d'interprétations différentes dans le débat public.

▸ CORRIGÉ

Exemple 1. Il s'agit d'une enquête d'opinion réalisée dans le cadre d'une consultation citoyenne nationale ; elle mesure la répartition des opinions des personnes interrogées sur la conception de la laïcité qu'elles privilégient. 2. Une large majorité défend une séparation stricte entre les religions et l'État dans l'espace public ; une minorité plus réduite souhaite laisser une place au débat religieux dans l'espace public ; une part encore plus faible souhaite une reconnaissance particulière de l'héritage religieux majoritaire. 3. La conception majoritaire, fondée sur une séparation stricte entre l'État et les religions, est la plus proche de l'esprit de la loi de 1905, qui établit que la République ne salarie ni ne subventionne aucun culte et affirme la neutralité de l'État. 4. Ce document montre que si la laïcité est un principe constitutionnel unique et non négociable, sa mise en œuvre concrète — la place exacte du religieux dans l'espace public — continue de faire débat au sein de la société française, ce qui explique la diversité des conceptions recueillies par cette consultation.

 

 

BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES

Pour aller plus loin et vérifier les informations institutionnelles de ce chapitre :

●     Eduscol — Les épreuves du DNB : formats, durées, coefficients et barèmes

●     Legifrance — Constitution du 4 octobre 1958 (texte consolidé)

●     Vie-publique.fr — La Ve République : institutions et fonctionnement

●     Assemblée nationale — Comprendre les étapes de la fabrique de la loi

●     Légifrance — Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

●     Vie-publique.fr — La laïcité en France : principes et évolutions

●     Service-public.fr — Discrimination à l'embauche : que dit la loi ?

●     Ministère de l'Éducation nationale — Programme d'enseignement moral et civique au cycle 4

 

Attention Note pédagogique : les liens ci-dessus renvoient vers des sites institutionnels officiels (Eduscol, Légifrance, Assemblée nationale, Vie-publique.fr, Service-public.fr, Éducation nationale). Vérifie leur disponibilité avant un usage en classe, ces adresses pouvant évoluer.